Ministère de l'Eau
et de l'assainissement

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La Cellule juridique

La Cellule juridique est chargée : 

 

  • de suivre l’état de mise en œuvre de l’agenda législatif et réglementaire du secteur ;
  • de participer aux réunions d’évaluation de l’agenda du Gouvernement et celles relatives aux comités internes et techniques ;
  • d’élaborer, en relation avec les autres structures compétentes, les projets de texte législatifs et règlementaires, d’assurer leur suivi pour adoption et de veiller à leur diffusion ; de suivre l’adaptation des textes juridiques par rapport aux objectifs de la politique du secteur et de proposer leur mise à jour régulière ;
  • de préparer les avis et observations sur les projets de texte législatifs et réglementaires et de protocoles d’accord soumis au Ministre ;
  • d’assurer le suivi des procédures d’arbitrage et de règlement des contentieux ;
  • de participer aux négociations et à l’élaboration des conventions et accords, en relation avec les structures compétentes du ministère.